La Cour de cassation estime que participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction

Saisie pour une affaire de verbalisation sur la voie publique, la Cour de cassation a estimé qu'une personne ne peut se faire sanctionner pour avoir simplement participé à un rassemblement non déclaré.


C'est une décision majeure pour les futurs mouvements sociaux. La Cour de cassation a rendu, mi-juin, son jugement selon lequel une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir simplement participé à une manifestation non déclarée.


Cette décision intervient à la suite d’une plainte déposée par huit habitants de la région de Metz qui, en mai 2020, avaient été verbalisés par la police de l’agglomération alors qu'ils participaient à une « Chorale révolutionnaire » dans les rues du centre-ville. Les policiers avaient agi au nom d'un arrêté pris la veille par le préfet, interdisant tout regroupement sur la voie publique.

Les choristes contestent la légalité de cette démarche et assurent avoir respecté les règles de distanciation sociale. En effet, ce rassemblement avait lieu en pleine « pandémie ».


Décidés à défendre « un droit fondamental, celui de s'exprimer, certes en chantant, et surtout le droit de manifester », les huit compères décident de contester ces amendes, dans un premier temps devant le tribunal de police, qui confirme les contraventions distribuées par les gardiens de la paix. Les juges retiennent la participation à une manifestation non déclarée.


La participation à une manifestation non déclarée n’est pas interdite


La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a par la suite donné raison aux manifestants. « La Cour de cassation a rendu un attendu très clair qui vient dire que le tribunal de police avait condamné pour une infraction qui n'existait pas, c'est-à-dire la participation à une manifestation non déclarée. Et, en l'absence de texte, on ne peut pas condamner quelqu'un sur ce fondement-là », explique Me Sauvignet, l'avocat du groupe.


« Ce que l'on peut retenir de cette décision [...] est qu'il est certes interdit de participer à une manifestation interdite. En revanche, il n'est pas interdit de participer à une manifestation non déclarée », rajoute-t-il et d'indiquer que dans son arrêt la Cour précise bien que « ni l'article R. 610-5 du Code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée »


Les difficultés à contester les verbalisations


Comment expliquer que la Cour de cassation intervienne aussi tard, alors que les manifestations se sont multipliées ces dernières années ? « Des gendarmes ou policiers peuvent facilement verbaliser quelqu'un sur un fondement qui n'est pourtant pas prévu par la loi. En revanche, il est très difficile de venir contester cette verbalisation, de savoir par quel biais saisir le tribunal », analyse l'avocat. L'étape de la cassation est encore plus complexe, d'autant que les requérants n'ont que cinq jours pour saisir la juridiction. A cela s'ajoute la difficulté de financer les services d'avocats spécialisés. « Vous êtes, à toutes les étapes, dissuadés financièrement et intellectuellement de contester ce type d'amende », ajoute-t-il.

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