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Comment l'État peut désarmer arbitrairement les Français

La semaine dernière, dans le Maine-et-Loire, un homme a été mis en examen après avoir fait usage de son arme pour défendre sa vie et son domicile contre une horde venue le lyncher.  Dans un contexte d’insécurité grandissante, l’État, incapable d’assurer la sécurité des citoyens obligés d’assurer eux-mêmes leur autodéfense, fait du désarmement des Français une de ses priorités.


Fin 2022, du 25 novembre au 6 décembre, l’État avait lancé une grande campagne d’abandon simplifié d’armes qui a permis aux pouvoirs publics de récupérer près de 150 000 armes non déclarées et de sortir de la clandestinité près de 70 000 autres. Lors de cette campagne massive de désarmement, les Français se sont distingués par leur incroyable enthousiasme à se débarrasser de toutes leurs armes.


Outre cette opération de désarmement, on a observé cette dernière décennie un durcissement de la législation sur les armes à feu avec notamment la création du Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) dont les dérives sont abondamment dénoncées dans les milieux de la chasse et du tir sportif.


Qu’est-ce que le FINIADA ?


Créé par un décret en 2011, le FINIADA recense toutes les personnes qui, soit à la suite d’une condamnation, d’un traitement psychiatrique ou d’une décision préfectorale, ne peuvent ni acquérir ni posséder une arme.


Depuis la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, il existe une interconnexion entre ce FINIADA et le casier judiciaire national automatisé qui permet un contrôle plus efficace.


L’inscription au FINIADA


Il existe trois cas d’inscription au FINIADA


  • Avoir été condamné à une peine d'interdiction de détention, d’interdiction de port ou de confiscation d’armes prononcée par l’autorité judiciaire. ArtL312-3 2° du CSI (Code de la Sécurité Intérieure)

 

  • L’inscription automatique prévue par l’article L312-3 1° du CSI


Sont concernés les condamnations relevant du crime organisé et du terrorisme, mais aussi les condamnations pour : meurtre, assassinat, empoisonnement, tortures et actes de barbarie, violences volontaires, enlèvement et séquestrations ou encore viols et agressions sexuelles.


On retrouve également certaines infractions relevant de l’atteinte aux biens, mais aussi certaines plus susceptibles de concerner un militant politique ou syndicaliste :


« -entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ;

-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code ;

-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ;

-participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code ;

-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code ; »


L’inscription au FINIADA fait sur la base de l’article L312-3 du CSI ne peut faire l’objet d’aucun recours. Vous devez au préalable obtenir l’effacement des mentions incriminées de votre casier judiciaire.


  • Inscription sur décision de l’autorité administrative.


« L’autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. » art L312-3-1 du CSI


L’application de cet article ne nécessite pas qu’une condamnation soit inscrite au casier judiciaire. Elle permet au préfet d’engager une procédure d’inscription au FINIADA de manière arbitraire, sur la base simples soupçons. Dans ce cas de figure, c’est au citoyen de prouver à l’administration qu’il ne représente pas une menace pour lui-même ou pour autrui.


Concrètement, le fait d’avoir été placé abusivement en garde à vue au cours d’une manifestation, sous le qualitatif fourre-tout de « groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens », peut suffire à l’autorité préfectorale pour prendre à votre encontre une procédure de dessaisissement.  Et cela alors même que cette garde à vue n’a donné lieu à aucune suite judiciaire.


Les étapes du dessaisissement administratif dit préventif


En dehors d’une procédure judiciaire, le préfet examine votre demande d’autorisation (catégorie B) ou de déclaration (catégorie C). S’il décide de prendre à votre encontre un arrêté de dessaisissement, vous recevrez un courrier expliquant les motifs.


Vous pouvez soumettre vos observations au préfet sous deux mois, par écrit ou bien en prenant rendez-vous. Il est préférable de consulter un avocat pour la rédaction de cette lettre afin de mettre toutes les chances de votre côté.


Après avoir fait semblant de lire vos observations, le préfet procédera à l’émission de l’arrêté de dessaisissement qui reprendra le détail de vos interdictions, le délai dont vous disposez pour vous dessaisir de vos armes, et aussi les différents recours que vous pouvez introduire pour contester la décision.


Extrait d’un arrêté de dessaisissement :

« Considérant que M X. fait valoir par un courrier parvenu au Pôle départemental des armes le JJ/MM/AAAA, son absence de mise en cause dans une quelconque affaire précisant que l’infraction qui lui est reproché n’est pas caractérisée ; que ses allégations non corroborées ne sont toutefois pas de nature à reconsidérer la mise en œuvre de l’article L312-11 du code de la sécurité publique ».


Bien que l’article L312-3-1 du CSI ne mentionne que les armes de catégories A, B et C, l’article L 312-13 précise que les personnes faisant l’objet d’une procédure de dessaisissement font l’objet d’une interaction « d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie » (y compris donc, votre carabine à plomb de catégorie D). Ce sera rappelé en toute lettre dans l’arrêté de dessaisissement. 


Licence de tir et permis de chasse


Une autre conséquence de l’inscription au FINIADA est le retrait du permis de chasse ou l’impossibilité de l’obtenir. Concernant la licence de tir en revanche, l’inscription au fichier n’entraîne pas forcément son retrait ou le refus du renouvellement. C’est une option qui est laissé à la libre appréciation de la fédération.

 

Quelques conseils pratiques :


Si vous avez déjà été mis en cause dans des affaires, même sans suite, vous risquez d’être inscrit au FINIADA lors de l’examen de votre déclaration d’achat et de détention d’une arme de catégorie C. Cette inscription au motif de l’article L312-3-1 et l’arrêté de dessaisissement qui suivra vous vaudra une interdiction de détenir les armes de toute catégorie, de passer votre permis de chasse et probablement d’acquérir ou de renouveler votre licence de tireur sportif.


Ainsi, si vous ne souhaitez pas vous lancer, pour le moment, dans des procédures judiciaires qui dureront plusieurs mois pendant lesquels vous aurez beaucoup plus de difficultés à vous entrainer, il vaut mieux vous contenter d’une arme de catégorie D (qui sont en vente libre).


Avant de procéder à vos achats d’armes de catégories C et afin de mettre toutes les chances de votre côté, nous vous conseillons de demander l’effacement du TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) et en cas de condamnation de faire les demandes de dispenses ou d’effacement d’inscription au casier judiciaire quand cela est possible (voir notre article à ce sujet).


Enfin, nous appelons à la vigilance et vous encourageons à être très rigoureux sur la législation concernant les armes à feu. N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un armurier ou d’un avocat. À ceux qui souhaiteraient se constituer un arsenal pour finalement être réveillé un matin par la police et finir enfermé, nous rappelons que derrière les barreaux vous ne pourrez pas protéger votre famille.

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