Dans le cadre de notre militantisme, nous pouvons être amenés à comparaître devant les tribunaux et, le cas échéant à être condamnés. Dans certains cas, la mention de condamnations au casier judiciaire peut être un frein à l'embauche.
Il est possible qu'une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire. Toutefois, cette dispense d’inscription au casier ou effacement n’est pas possible pour certains crimes ou délits particulièrement graves :
- Le meurtre ou l’assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Le proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Le recours à la prostitution d'un mineur
- Le viol ou l’agression sexuel
Il existe trois demandes spécifiques pour qu’une condamnation n’apparaisse pas ou soit effacé de votre casier judiciaire. Elles se font à des moments différents.
Pendant le procès : la dispense d’inscription au casier judiciaire.
Si vous êtes jugé en matière pénale, vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. La décision sera à l’appréciation du juge en fonction des faits concernés et de votre situation personnelle.
6 mois après la condamnation définitive : la demande d’effacement.
Si la dispense d'inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d'effacement. Cette demande vise à obtenir l'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire. La demande d’effacement doit se faire par écrit et présenter des motifs. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel dans un secteur où un casier judiciaire vierge est indispensable.
Il faut laisser passer un délai de 6 mois après que la condamnation est devenue définitive (c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire l’objet de recours) pour déposer la demande d’effacement.
La demande doit être adressée au procureur de la République : du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de multiples condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné.
Si un appel a été fait contre la décision de condamnation, ou s'il s'agit d'une décision de cour d'appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel.
S'il s'agit de la décision d'une cour d'assises, la demande doit être adressée à la chambre de l'instruction compétente pour le siège de la cour d'assises.
Après un certain délai : la réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.
La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu'après un délai, qui varie en fonction de la condamnation :
- 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle
- 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle
- 1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle
Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée au procureur de la République du lieu de votre résidence actuelle.
Attention, l'effacement du casier judiciaire n'est pas une solution miracle. Pour certains emplois nécessitant des autorisations et habilitations spécifiques, les autorités peuvent procéder à des enquêtes administratives. Lors de ces enquêtes, les agents peuvent notamment consulter les données du fichier de Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ainsi que celles du Fichier des personnes recherchées (FPR) dans lequel on retouve les fameuses Fiches S (Sûreté).