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La prise en charge des frais de justice par l’Etat grâce à « l'aide juridictionnelle »

Qu'est-ce que l’aide juridictionnelle ?


Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée « aide juridictionnelle ». Les frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat.

Le portail de l'aide juridictionnelle vous permet de faire une demande d'aide pour vous-même. Si vous souhaitez faire une demande pour une autre personne vous devez compléter le formulaire Cerfa puis le déposer ou l'envoyer par courrier au bureau d'aide juridictionnelle compétent.


Les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle

Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle sont les suivantes :

  • Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu) ;

  • Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds ;

  • Ne pas être bénéficiaire d’une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice.

Les exceptions


Dans certains cas, vous pouvez être dispensé de remplir les conditions d'éligibilité de l'aide juriditionnelle :

  • victime d'actes qualifiés de criminels ou terroristes ;

  • victime de violences conjugales ;

  • victime mineure qui souhaite être reçu par le juge aux affaires familiales.

Attention, dans le cas des violences conjugales ou pour les mineurs dont les parents s’occupent (non délaissés), l’aide juridictionnelle est accordée provisoirement. Il se peut qu’elle doive être remboursée si les conditions pour en bénéficier ne sont pas réunies après examen des dossiers des demandeurs.


Les plafonds de l’aide juridictionnelle


Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale :



Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle :



Avant de déposer votre demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez effectuer une estimation de votre éligibilité grâce au simulateur en ligne.


Assurance de protection juridique et aide juridictionnelle


Attention, comme mentionné précédemment, il n’est pas possible de cumuler l’assurance de protection juridique et l’aide juridictionnelle. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a introduit un principe dit de subsidiarité, ce qui signifie qu'une personne éligible à l'aide juridictionnelle n'en bénéficiera pas si elle est titulaire d'un contrat de protection juridique. En revanche, si la victime possède un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, elle doit joindre une attestation de non-prise en charge. De plus, si le contrat d'assurance ne permet qu'une prise en charge partielle, il faudra joindre le détail des frais déjà couverts.


Le choix de l’avocat


Un avocat est libre d’accepter ou pas une affaire au titre de l’aide juridictionnelle. En revanche s’il est désigné par l’administration judiciaire, il ne peut refuser votre affaire. Le plus simple est de commencer par choisir un avocat qui accepte de vous assister dans le cadre d’une procédure avec aide juridictionnelle. Une fois l’avocat choisi demandez-lui de vous procurer un dossier de demande d’aide juridictionnelle. Il vous aidera à le remplir et à réunir les pièces jointes nécessaires.

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