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La Cour de cassation estime que participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction
La Cour de cassation a estimé qu'une personne ne peut se faire sanctionner pour avoir simplement participé à un rassemblement non déclaré.
17 juil. 20222 min de lecture


Versailles : la police interrompt une conférence d'Auctorum sur les libertés
Dénoncer les dérives liberticides du gouvernement, une pratique à risque ? La question se pose après l’interruption d’une conférence...
23 janv. 20222 min de lecture


Tyrannie sanitaire - Maître Pierre-Marie Bonneau interrogé par France Patrie
- En ces temps de tyrannie sanitaire, quels conseils juridiques donneriez-vous aux militants ? - Quel impact les événements qui se...
19 déc. 20211 min de lecture


La messagerie cryptée ProtonMail remporte un procès en appel contre des lois de surveillance
Le fournisseur de messagerie et de VPN Proton, basé en Suisse, a gagné un recours contre le Service de surveillance de la poste et des...
27 oct. 20212 min de lecture


Adoption d'un nouveau projet de loi légalisant la surveillance par drones et autres aéronefs
Après la censure en début d'année par le Conseil constitutionnel d'un texte visant à légaliser l'utilisation de drones de surveillance,...
24 sept. 20211 min de lecture


Messageries cryptées : attention au sentiment de sécurité et d'impunité
Les messageries cryptées ne protègent ni l'anonymat des utilisateurs, ni la confidentialité des messages. L'affaire du logiciel espion...
27 juil. 20211 min de lecture


Projet de loi « Sécurité globale », la CNIL vole au secours de l’État
La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, vient de rendre son avis sur le projet de loi relatif à la « Sécurité...
5 févr. 20211 min de lecture
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