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La messagerie cryptée ProtonMail remporte un procès en appel contre des lois de surveillance

Le fournisseur de messagerie et de VPN Proton, basé en Suisse, a gagné un recours contre le Service de surveillance de la poste et des télécommunications (SSPT) qui avait tenté de classer le fournisseur de services comme un fournisseur de télécommunications.


Si tel était le cas, ProtonMail et ProtonVPN seraient soumis aux lois suisses sur la surveillance des télécommunications, ce qui nuirait considérablement à son activité axée sur la confidentialité, la sécurité et le cryptage fort.


La PTSS, qui fait office de coordinateur entre la police, les procureurs ou les agences d’espionnage suisses cherchant à obtenir des informations sur les utilisateurs auprès des entreprises technologiques, n’a pas encore commenté la décision du tribunal.


Les lois en question, que PTSS a décidé en septembre 2020 d’appliquer également aux entreprises technologiques, les privent de leur droit à ce qui est décrit comme des obligations de surveillance limitées.


La PTSS a déclaré que Proton et d’autres entreprises devraient surveiller le trafic de courrier électronique, conserver les données et les rendre disponibles, mais le Tribunal administratif fédéral suisse a accepté vendredi l’appel de Proton et a statué que l’entreprise n’était pas un fournisseur de télécommunications et que, pour cette raison, elle ne pouvait être contrainte de se conformer aux règles de conservation des données.


En avril, la Cour suprême suisse a déclaré que les fournisseurs de services de chat, de messagerie, de vidéo sur Internet et de téléphonie n’entraient pas non plus dans la catégorie des télécommunications mais étaient des fournisseurs OTT (« over-the-top »), écrit Reuters.


Proton a salué ces deux arrêts comme une victoire pour la protection de la vie privée dans le pays et pour ses startups technologiques. Le PDG Any Yen a déclaré que le jugement le plus récent était important en tant que première étape, mais que l’entreprise s’attendait à d’autres pressions pour contraindre les entreprises technologiques à « porter atteinte à la vie privée en Suisse et à l’étranger ».

Il a promis que Proton riposterait à la fois par des moyens juridiques et grâce à la technologie de cryptage de bout en bout utilisée dans ses produits.

Proton a récemment été critiqué pour avoir donné à la police suisse l’adresse IP d’un utilisateur en France, qui serait « un militant du climat » et qui a ensuite été détenu dans ce pays.


Dans un récent billet de blog, Proton a déclaré que la société avait choisi la Suisse comme base parce qu’il s’agit d’un pays doté de lois strictes en matière de protection de la vie privée, mais que son système n’est pas parfait et que la communication de l’adresse IP était une obligation légale.


Proton a également précisé que ProtonVPN ne conserve aucun journal d’IP, mais que, « en tant que service de messagerie, ProtonMail a des obligations légales différentes et des exigences techniques et de sécurité différentes (par exemple, nous devons empêcher le spam et bloquer les attaques). »


Source : aubedigital.com

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