La prise en charge des frais de justice par l’Etat grâce à « l'aide juridictionnelle »
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière
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- 17 juil.
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La Cour de cassation estime que participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction
Saisie pour une affaire de verbalisation sur la voie publique, la Cour de cassation a estimé qu'une personne ne peut se faire sanctionner po
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- 9 juil.
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Calomnies, menaces et violences contre les militants de Bordeaux Nationaliste
Communiqué de Bordeaux Nationaliste en réaction au déchaînement de calomnies ayant entrainées menaces et violences contre leurs militants...
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- 19 déc. 2021
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Tyrannie sanitaire - Maître Pierre-Marie Bonneau interrogé par France Patrie
- En ces temps de tyrannie sanitaire, quels conseils juridiques donneriez-vous aux militants ? - Quel impact les événements qui se...
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